Amendement n° 179 de M. Jean-François Coulomme à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28-1 à 28-3, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent retirer l’habilitation générale des agents de la police judiciaire pour la consultation des traitements. Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics disposent de pouvoirs de police judiciaire spécialisés et limités. À ce titre, ils accompagnent dans certains domaines les officiers de police judiciaire (OPJ… (extrait)