Amendement n° 184 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à reprendre les recommandations de la CNIL établies dans son avis du 5 mars 2026. La CNIL a considéré que cet article 3 était problématique à plusieurs égards, et principalement en raison de la dérogation qu’il apportait aux lois bioéthiques sur la collecte des données génétiques. Plus spécifiquement, la CNIL a considéré que les bases de don… (extrait)