Amendement n° 186 de M. Jean-François Coulomme à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « exigent », insérer les mots : « et qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif poursuivi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à encadrer le recours à l’examen des caractéristiques génétiques dans une procédure pénale. L’article 3 permet le recours aux données génétiques étrangères dans les procédures d’enquêtes. La CNIL a considéré, dans son avis du 5 mars 2026, que cet article 3 était problématique à plusieurs égards, et principalement en raison de la dérogation q… (extrait)