Amendement n° 219 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 83. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 92. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus et, en conséquence, toutes les références à cette procédure de l'article premier. Cet amendement conserve les avancées en matière d'information des victimes et l'ouverture de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. La procédure de jugem… (extrait)