Amendement n° 220 de Mme Léa Balage El Mariky sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « qui peuvent orienter la victime ou l’auteur de l’infraction vers tout service approprié pour leur proposer une mesure de justice restaurative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l’existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative. À ce jour, aucun service public dédié n’existe spécifiquement pour la mise en œuvre de la justice restaurative. Celle-ci repose en effet uniquement sur des structures associatives et des professionnels spécialement formés, vers lesquels les per… (extrait)