Amendement n° 223 de Mme Léa Balage El Mariky sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 10-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10-1-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1-1. - Outre le cas prévu par le 1° de l’article 10-2, la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : « 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ; « 2° Par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’information des victimes et des auteurs qui reconnaissent les faits sur l’existence de mesures de justice restaurative. Il est nécessaire systématiser une information appropriée et adaptée à l’ensemble des personnes concernées par l’instruction criminelle quant à leur droit à la justice restaurative et aux modalités de sa mise en œuv… (extrait)