Amendement n° 225 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi justice criminelle. Le présent article étend la compétence des cours criminelles départementales pour les crimes commis en état de récidive ce qui les rapproche du champ des cours d’assises, au risque de créer une discrimination injustifiée entre accusés et porterait atteinte à l’équilibre historique de la … (extrait)