Amendement n° 228 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, supprimer les mots : « la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou » ; II. - En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase suivante : « Cet accord ne fait obstacle, en cas de nécessité, ni à la possibilité pour le ministère public et les parties de citer d’autres témoins ou experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de déposition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter le caractère contraignant de l’accord issu de la réunion préparatoire criminelle à la seule durée prévisionnelle de l’audience, tout en préservant la possibilité d’adapter la liste des personnes citées ainsi que leur ordre de passage. En effet, si l’objectif de rationalisation de la procédure criminelle recherché par le projet d… (extrait)