Amendement n° 229 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la procédure ainsi que la composition spéciale de la cour d’assises d’appel appelée à statuer sur les seules peines complémentaires. En effet, quand bien même l’appel ne porterait que sur les peines complémentaires, celles-ci demeurent indissociables d'une condamnation criminelle. Elles conservent ainsi leur nature criminelle.… (extrait)