Amendement n° 231 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 39, supprimer le mot : « citoyens » ; II. - En conséquence, compléter le même alinéa 39 par les mots : « recrutés dans les conditions de la sous-section IV de la section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la référence aux « citoyens assesseurs » appelés à compléter les effectifs de la justice criminelle. Cette appellation apparaît en effet inadaptée au regard des conditions de recrutement prévues par la loi organique portant statut de la magistrature. Les personnes concernées devront justifier d’un intérêt pour les missions du service p… (extrait)