Amendement n° 236 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et les agents ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’élargissement des possibilités de consultation de fichiers de police par les agents de police judiciaire. Le présent article prévoit d’autoriser l’accès direct des agents de police judiciaire à une liste de traitements dont la détermination est renvoyée à un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres compétents. Une t… (extrait)