Amendement n° 237 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « pénales », insérer les mots : « à l’exclusion de celles portant sur l’article L. 3421-1 du code de la santé publique »

L'exposé des motifs

Par l’exclusion de la consommation de stupéfiants des traitements concernées par l’habilitation générale de consultation des fichiers de police et de justice, cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à rappeler que chaque année, des milliers de procédures sont engagées pour des infractions d’usage de stupéfiants, mobilisant des effectifs importants au sein des forces de sécurité … (extrait)