Amendement n° 238 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « premier à troisième » les mots : « deux premiers ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « deuxième à avant-dernier » les mots : « dispositions des cinq derniers ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15. V. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « deuxième à avant-dernier » les mots : « dispositions des cinq derniers ». VI - En conséquence, supprimer les alinéas 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social reprend l’amendement rédactionnel adopté en commission sur la motivation de procéder à un prélèvement biologique tout en précisant que la décision de prélèvement est « spécialement » motivée. Cette précision est nécessaire afin de garantir l’effectivité de l’obligation de motivation. À défaut, les décisions d’inscription risqueraient d’être formulées e… (extrait)