Amendement n° 239 (Rect) de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au 1° de l’article 230-6, après le mot : « délit », insérer les mots : « , à l’exception de celui prévu à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Par l’exclusion de la consommation de stupéfiants du traitement des antécédents judiciaire, cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à rappeler que chaque année, des milliers de procédures sont engagées pour des infractions d’usage de stupéfiants, mobilisant des effectifs importants au sein des forces de sécurité intérieure, des parquets et des juridictions. Une évolution de la r… (extrait)