Amendement n° 244 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, supprimer la référence : « 431-10 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG au fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme.