Amendement n° 245 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 36 à 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer, d’une part, la possibilité d’établir des portraits-robots génétiques à partir de traces biologiques et, d’autre part, le recours à des recherches génétiques de parenté fondées sur la comparaison avec des bases de données étrangères. Ces dispositifs constituent des évolutions majeures dans l’utilisation des données génétiques à des fin… (extrait)