Amendement n° 249 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et du Comité consultatif national d’éthique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la consultation du Conseil consultatif national d’éthique préalablement à l’adoption du décret en Conseil d’État encadrant les modalités de comparaison des données génétiques détenues par des organismes établis à l’étranger. Les données génétiques présentent une sensibilité particulière en raison des informations qu’elles révèlent sur l’… (extrait)