Amendement n° 271 de Mme Stella Dupont à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « peut également proposer » le mot : « propose ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre systématique la proposition d'une mesure de justice restaurative dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Cette procédure repose sur une reconnaissance préalable des faits et conduit à limiter les débats traditionnellement tenus devant la juridiction criminelle. Si elle permet une réponse pénale plus rapide, elle réduit également les espace… (extrait)