Amendement n° 272 de Mme Stella Dupont à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de vingt jours » les mots : « d’un mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31. III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 33. IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter de vingt jours à un mois les délais laissés à la partie civile pour s'opposer à la procédure de jugement des crimes reconnus ainsi qu'à l'accusé pour accepter le principe de cette procédure et les peines proposées. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une rupture importante avec le fonctionnement traditionnel de la justice criminelle. Elle cond… (extrait)