Amendement n° 273 de Mme Stella Dupont à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 40.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, la peine encourue pour les crimes passibles de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité est automatiquement ramenée à trente ans. Une telle disposition conduit à accorder, par principe, une réduction substantielle de la peine maximale encouru… (extrait)