Amendement n° 274 de Mme Stella Dupont à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2. Cet article poursuit l'extension des cours criminelles départementales en élargissant leur compétence et en modifiant leurs règles de composition et de fonctionnement afin d'accélérer le traitement des affaires criminelles. Si l'objectif de réduction des délais de jugement est légitime, les résultats obtenus depuis la création puis la généralisat… (extrait)