Amendement n° 278 de Mme Stella Dupont à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 51 et 52.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions étendant à la cour d’assises des mineurs la procédure d’appel simplifiée prévue lorsque l’appel ne porte que sur la peine prononcée. La justice pénale des mineurs repose sur des principes spécifiques qui imposent une attention particulière à l’individualisation de la réponse judiciaire. En matière criminelle, la question de la peine ne peut ê… (extrait)