Amendement n° 279 de Mme Stella Dupont à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à des fins de recherche et d’identification des personnes » les mots : « aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves »

L'exposé des motifs

Dans son avis du 5 mars 2026 sur l'édit projet de loi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a souligné la sensibilité particulière des données génétiques concernées par ce dispositif et a appelé à un encadrement plus strict de leur utilisation. Elle estime notamment que le recours à ces techniques ne devrait être autorisé qu’à la seule fin d’identifier les auteurs présumés ou … (extrait)