Amendement n° 280 de Mme Stella Dupont à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et les agents ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter cette nouvelle faculté d’accès automatique aux traitements de données aux seuls officiers de police judiciaire. Dans le cadre de la procédure pénale, les officiers de police judiciaire exercent des responsabilités particulières dans la direction et la conduite des enquêtes, sous le contrôle du procureur de la République. À l’inverse, les agents de police judici… (extrait)