Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « - le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les faux prévus par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal sont également concernés dès lors qu’ils relèvent des procédures mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale ». »
Le présent amendement vise à préciser le champ des infractions de faux pouvant entraîner l’inscription au Fnaeg. L’extension proposée par le projet de loi initial doit permettre, selon les éléments transmis aux rapporteures par le ministère de l’intérieur, de faciliter l’identification des personnes actives dans les réseaux de criminalité et de délinquance organisée, qu’il s’agisse de traite des ê… (extrait)