Amendement n° 289 de Mme Anne Bergantz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « empreinte génétique établie à partir d’une ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 38, substituer aux mots : « sa comparaison » les mots : « la comparaison de l’empreinte génétique ainsi obtenue ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.