Amendement n° 291 de Mme Anne Bergantz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, supprimer les mots : « conduire à l’examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée, ni ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. La mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée » n’apparaît pas comme une garantie appropriée dans la mesure où la généalogie génétique d’investigation ne conduit pas à analyser le génome afin d’en déduire des caractéristiques physiques ou pathologiques de la personne recherchée,… (extrait)