Amendement n° 315 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 11° Aux personnes faisant l’objet d’une mise en accusation pour des faits commis en état de récidive légale au sens des articles 132-8 à 132-10 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la procédure de jugement des crimes reconnus les accusés en état de récidive légale. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue, par nature, un allègement procédural significatif pour l'accusé : absence de jury populaire, peine plafonnée aux deux tiers de la peine encourue, audience raccourcie sans témoins ni experts. Ces concessions … (extrait)