Amendement n° 316 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « aux deux tiers » par les mots : « à un cinquième »

L'exposé des motifs

: Le présent amendement vise à abaisser le plafond de la peine pouvant être proposée par le ministère public dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, en le fixant à un cinquième de la peine encourue, contre les deux tiers prévus par le texte. La procédure de jugement des crimes reconnus offre à l'accusé des avantages procéduraux considérables : une audience simplifiée, sans j… (extrait)