Tombé.
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot : « réception » insérer les mots : « ou, avec l’accord exprès de la partie civile, par voie électronique sécurisée dans des conditions garantissant son identification ainsi que la date et l’heure de réception de la notification » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « La notification effectuée par voie électronique dans les conditions prévues au présent article produit les mêmes effets juridiques que la notifi… (extrait)
L'effectivité des droits reconnus aux victimes suppose qu'elles soient informées rapidement et de manière fiable des actes de procédure les concernant. Or l'article 380-24 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte du présent projet de loi, repose sur la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, dont les délais et les aléas matériels sont susceptibles de retarder l'informat… (extrait)