Tombé.
Substituer aux alinéas 18 à 28 les cinq alinéas suivants : « Art. 380-23. - I. - Le présent sous-titre et l’article 181-1-1 sont applicables à tous les crimes relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et à leurs délits connexes, exceptés les crimes prévus à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, ainsi que les crimes prévus à la section 1bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, « II. - Le présent sous-titre et l’article 181-1-1 ne s… (extrait)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la procédure de jugement de crime reconnu (PJCR) l’ensemble des crimes relevant de la cour d’assises, notamment les crimes sexuels. La garantie de l’audience pour les crimes sexuels est une nécessité. La procédure du PJCR confisque le procès pénal et supprime toute solennité et rigueur propres aux audiences pénales, not… (extrait)