Amendement n° 342 (Rect) de Mme Alix Fruchon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver le principe selon lequel les appels en matière criminelle relèvent de la cour d’assises. L’objectif de réduction du temps de traitement des affaires criminelles est partagé, mais cet objectif ne doit pas remettre en cause les garanties démocratiques offertes par le double degré de juridiction pour les procès. Les CCD avaient été créées pour gagner du temps et éviter… (extrait)