Amendement n° 343 de Mme Alix Fruchon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 27.

L'exposé des motifs

Cette partie de l’article 2 crée une nouvelle procédure pour que certains appels limités aux peines complémentaires soient examinés exclusivement par des magistrats professionnels. Mais l’écartement d’un jury dans de telles situations participe à la tendance constatée par le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers de multiplication des dérogations de procédure sans jury éloig… (extrait)