Amendement n° 347 de M. Laurent Mazaury à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « deux tiers » les mots : « trois quarts ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever de deux tiers à trois quarts le plafond de la peine pouvant être proposée à l'accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, prévue au nouvel article 380-26 du code de procédure pénale. En l'état du texte adopté par le Sénat, la peine proposée par le ministère public ne peut excéder les deux tiers de la peine encourue, qu'il s'agisse de l… (extrait)