Tombé.
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Le sursis ne peut être proposé lorsque le crime constitue un acte de terrorisme au sens des articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
Le présent amendement vise à exclure le recours au sursis, total ou partiel, dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, lorsque l'accusé est poursuivi pour un acte de terrorisme. L'article 380-23 nouveau du code de procédure pénale, tel qu'issu des travaux du Sénat, exclut déjà du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus certains crimes sexuels et de traite des êtr… (extrait)