Amendement n° 349 de M. Laurent Mazaury à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 70.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la remise en liberté immédiate de l'accusé, à l'issue de l'arrêt de jugement de crime reconnu, lorsqu'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou lorsque la peine ferme prononcée est intégralement couverte par la détention provisoire déjà subie. Une telle mutualisation automatique conduit à vider de s… (extrait)