Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l’article L. 415-3 et à l’article L. 415-6 du code de l’environnement ; ».
Cet amendement vise à ajouter les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées au périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). L’article L. 415-3 du code de l’environnement réprime plusieurs infractions portant atteinte à … (extrait)