Amendement n° 363 de Mme Caroline Yadan à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « vingt » les mots : « trente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter de vingt à trente jours le délai dont dispose la partie civile pour s’opposer à la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). En l’état du texte, malgré l’allongement du délai opéré par le Sénat, le délai de vingt jours demeure insuffisant au regard des enjeux attachés à cette nouvelle procédure dans notre droit pénal. La décision de s’oppose… (extrait)