Amendement n° 365 de Mme Caroline Yadan sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale, après le mot : « effet », sont insérés les mots : « et justifiant d’une certification reconnue par l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les tiers indépendants chargés de mettre en œuvre des mesures de justice restaurative justifient d’une certification reconnue par l'État. La qualité de l'accompagnement constitue une condition essentielle au succès des démarches de justice restaurative, qui impliquent des victimes et des auteurs d'infractions se trouvant dans des situations souvent complexes sur le plan … (extrait)