Amendement n° 367 (Rect) de Mme Caroline Yadan à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63-3, les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « avec l’accord exprès de la personne gardée à vue »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre le recours à la téléconsultation dès le début de la mesure de garde à vue, sur autorisation du procureur de la République et sous réserve de l’accord exprès de la personne gardée à vue. La téléconsultation constitue un outil facilitant l’accès à un médecin, notamment dans les zones sous-dotées en praticiens, tout en optimisant le temps passé à attendre la disponibil… (extrait)