Amendement n° 370 (Rect) de Mme Sabine Gervais à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le 11° de l’article 44 dans la rédaction suivante : « 11° À l’article 380-21 du code de procédure pénale, les mots : « la cour d’assises » sont remplacés par les mots : « une autre cour criminelle départementale composée en appel de six assesseurs ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi de simplification de la procédure criminelle des Cours criminelles départementales. Le Sénat a fait le choix de supprimer du projet de loi la possibilité de juge en appel les crimes par une autre cour criminelle départementale d’un autre département ou du même département mais autrement composée. Le présent amendement propose de … (extrait)