Amendement n° 373 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 9 à 16. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 22.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale des articles 55-1, 154-1 et 706-54 du code de procédure pénale, modifiés par l'amendement n° 20 adopté par le Sénat en séance publique, lequel entend tirer les conséquences de l'arrêt « Comdribus » rendu le 19 mars 2026 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette initiative apparaît toutefois prématurée. En effet, l'arrêt d… (extrait)