Amendement n° 375 de Mme Sylvie Josserand à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 83. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 92. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus. En revanche, il vise à maintenir les dispositions intégrées dans l’article premier relatives au droit d’être assisté d’un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle consenti aux victimes d’infractions commises par conjoint, concubin ou partenaire de PACS ou par ascendant ou personne ayant autori… (extrait)