Amendement n° 378 de Mme Sylvie Josserand à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une “expérience de cinq années qualifiant pour l’exercice d’une fonction judiciaire pénale” n’équivaudront à une formation professionnelle dans l’école d’application qu’est l’école nationale de la magistrature. La dé… (extrait)