Amendement n° 395 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « avise », insérer les mots : « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». II. - En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la réception de ».

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Cet amendement sécurise le recueil de ce choix en imposant l'usage de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour l'avis adressé par le ministère public. Cette exigence de… (extrait)