Amendement n° 396 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « vingt », le mot : « quarante ».

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de jugement des crimes reconnus. Le texte initial prévoit un délai de seulement vingt jours pour permettre à la partie civile de s'opposer à la mise en œuvre de cette procédure. Ce délai apparaît manifestement insuffisant au r… (extrait)