Amendement n° 398 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « 222-23-1 et 222-24 à 222-26 », les références : « 222-23 à 222-26-2 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences logiques et juridiques des amendements précédents, dans un souci de stricte cohérence de la loi. Il vise à exclure expressément les infractions de viols et de viols incestueux (prévues aux articles 222-22 à 222-26-2 du code pénal) du champ d'application de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) de droit commun, définie au nouvel article 181-… (extrait)