Amendement n° 401 (Rect) de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63-3, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre le recours à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue. En l’état du droit positif, le recours à la téléconsultation médicale n’est possible qu’en cas de prolongation de la garde à vue. Introduit par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, ce dispositif permet à la personne gardée… (extrait)