Amendement n° 402 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et les agents de police judiciaire », les mots : « de police judiciaire, les agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints et les assistants d’enquête ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi réécrit l’article 15-5 du code de procédure pénale pour prévoir, pour l’accès à certains traitements, une habilitation générale délivrée aux officiers et agents de police judiciaire, aux agents des douanes, aux agents des services fiscaux et aux inspecteurs de l’environnement, en raison de leurs attributions de police judiciaire. Une telle habilitation doit également être prévue p… (extrait)