Adopté.
Après l’alinéa 50, insérer les dix alinéas suivants : « I bis. - La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : « 1° À l’article L. 434-6, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément aux dispositions de l’article L. 334-2, » ; « 2° À l’article L. 434-7, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément aux dispositions de l’article L. 334-2, » … (extrait)
Par une décision n° 2025-1143 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs relatif au maintien et à la durée de la détention provisoire des mineurs d’au moins 16 ans renvoyés devant une cour d’assises des mineurs. Ce texte prévoit qu’en cas de mise en accusation d’un mineur par le juge d’instruction devant la cour… (extrait)